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NOUVEAU au 1/01/2018 : L’ERNMT devient « Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols », soit ESRIS

Un nouveau modèle a été publié par arrêté le 28 décembre 2017.

 VALIDITE :

La validité des ESRIS est identique à celle des ERNMT, soit 6 mois. La règlementation ne prévoit pas la caducité des ERNMT en cours de validité, ceux-ci restent donc valables dans la limite des 6 mois de leur établissement. Toutefois, si le compromis de vente a été signé avec un ERNMT, alors il faudra produire un ESRIS lors de la signature de l’acte authentique car la règlementation prévoit une actualisation de ce document si l’information sur le risque a changé entre les deux. 

 CE QUI CHANGE :

- La rubrique PPRT est complétée avec une information sur la situation de l’immeuble dans une zone de délaissement ou d’expropriation.

- L’information sur la réalisation de travaux en cas de prescription de travaux dans le cadre d'un PPRT est dédoublée selon que le bien est un logement ou pas.

- Une rubrique « Pollution des sols » est créée : comme son nom l’indique, elle vise à informer sur la situation du bien au regard d’une zone de pollution des sols. Seules quelques régions disposent à l’heure actuelle d’un zonage (Ile de France, Rhône et Loir-et-Cher).

- Une nouvelle rubrique demande de préciser si l’information sur l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est mentionnée dans l’acte. 

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) à des risques miniers et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.

L’ESRIS s’inscrit dans le cadre de l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels miniers et technologiques, ainsi que des zones de sismicité.

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LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES - Diagnostic Vente et Location : ESRIS

CE QU'IL FAUT RETENIR

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ESRIS

Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des servitudes 'risques' et d'information sur les sols

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Immeuble

Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques (prescrits ou approuvés).

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Quand ?

  • Transaction : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
  • Location : à annexer au bail.
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Validité

  • Transaction : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente.
  • Location : 6 mois
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Responsabilités

En l’absence de l’ESRIS, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le locataire peut demander la résiliation de la location ou la diminution des loyers.

NOTRE MISSION POUR L'ESRIS

Le technicien recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l’état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols  (ESRIS) et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques. 

L’état est fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet de département.

Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS)

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles, technologiques ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État. 

Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont le propriétaire a connaissance.

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LEGISLATION

Article L125-5 du code de l'environnement Lire telecht Télécharger PDF
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique Lire telecht Télécharger PDF

REGLEMENTATION

Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique Article R-271-1 à R271-5 du code de la Construction et de l’Habitation Lire telecht Télécharger PDF
Article R125-23 Code Environnement Lire telecht Télécharger PDF

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